用code pénal造句

例句与造句

1. Se référer à l'article 61 du Code pénal.
2. Il s'agit des articles 86 et 86 bis du Code pénal.
3. L'article 1.10 du Code pénal devait être révisé.
4. L'article 258 du Code pénal a une application extraterritoriale.
5. Voir à ce sujet l'article 264 du Code pénal.
6. It's difficult to find code pénal in a sentence. 用code pénal造句挺难的
7. Le Conseil national approuve le Code pénal suisse.
8. 5 Chapitre XVI, Code pénal de la B-H.
9. Bulgarie Les demandes frauduleuses relèvent du Code pénal.
10. Le Code pénal est en cours de révision.
11. Depuis 2002 une nouvelle codification du Code pénal.
12. 10 Article 421-5 alinéa 2 du code pénal.
13. Les violences sont punies par le Code pénal.
14. L’essentiel des procédures repose sur le code pénal.
15. Article 206 du code pénal du District fédéral.
16. Le code pénal turc ne prévoyait pas l?adultère.
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